Gérer un bien commun en cas d’incapacité
Vous êtes marié et vous souhaitez louer ou vendre l’un de vos biens commun. Mais votre conjoint est atteint de la maladie d’Alzheimer, en état de démence ou de dépendance. Il n’est pas en capacité de de prendre une telle décision. Mais sans lui et sans son accord, rien n’est possible.
Comment anticiper et éviter un tel problème ? En faisant appel à son notaire.
« Cette situation est de plus en plus courante du fait du vieillissement de la population. Il est, toutefois, prudent de prendre quelques précautions avant que sa santé ne décline » conseille Sylvain Palenc, notaire.
Idéalement, votre conjoint aura anticipé la situation et aura fait rédiger par un notaire un mandat de protection future. Dans ce cas la situation est relativement simple à gérer.
En effet, ce mandat permet de désigner une personne qui sera chargée de s’occuper de ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux pour le jour où il ne pourra plus le faire seul.
Si votre conjoint vous a choisi pour être son mandataire, il vous suffit de mettre en œuvre le dispositif. Faites établir un certificat médical par un médecin agréé attestant que votre conjoint ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. Puis, rendez-vous au greffe du tribunal d’instance muni du mandat de protection future.
Dès lors, le dispositif fonctionnera comme une procuration. Le juge n’a pas à intervenir. « Vos pouvoirs en tant que mandataire seront plus ou moins étendus selon ce que votre conjoint vous aura autorisé à faire » explique Sylvain Palenc.
En savoir plus :
Gérer un bien commun dans le cadre d’une incapacité
Illustration : Chambre des Notaires
